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1 hypothèque judiciaire conservatoire
сущ.лингвостран. судебный ипотечный залог имущества должника в пользу кредитора (процедура получения кредитором с разрешения суда имущества, принадлежащего должнику, в ипотечный залог)Французско-русский универсальный словарь > hypothèque judiciaire conservatoire
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2 судебный ипотечный залог имущества должника в пользу кредитора
adjcultural. hypothèque judiciaire conservatoire (процедура получения кредитором с разрешения суда имущества, принадлежащего должнику, в ипотечный залог)Dictionnaire russe-français universel > судебный ипотечный залог имущества должника в пользу кредитора
См. также в других словарях:
HYPOTHÈQUE — Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l’hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l’échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu’il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente … Encyclopédie Universelle
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